Conditions Générales de Vente

Les CGV s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après "l'Acheteur"») sur le site Internet www.camps-united-parfums.com (ci-après le « Site ») auprès de la marque CAMPS UNITED Parfums (ci-après "le Vendeur"), Parfums par Nature LA PRODUCTION au
capital 10 000 €, N°TVA intracommunautaire : FR 84 832 124 903, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le numéro 83212490300010, ayant son siège social à Lieu-dit Saylat, Zac Agropole, 47310 Estillac - France Tél : 05 53 95 92 19, email : contact@camps-united-parfums.com (ci-après le « VENDEUR »).

Le Site CAMPS UNITED Parfums propose à la vente des produits de cosmétiques comme des parfums.

PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits cosmétiques à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.camps-united-parfums.com).

La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur les sites susmentionnés. L'activité de la société est présentée et explicitée de même que la destination des produits - ces obligations sont imposées par l'art. L111-1 code conso.

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, en France exclusivement et spécifiquement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et toute commande d’un ou plusieurs produits de l’Acheteur emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet du Vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l'adresse suivante : https://camps-united-parfums.com/pages/conditions-generales-de-vente

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L'Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L'Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge de l'Acheteur.
Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. L'Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) ;

- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

- Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par l'Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l'Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'Acheteur sur le site internet du Vendeur. L'Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l'Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l'Acheteur. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet du Vendeur. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : le remboursement d’un produit ne peut se faire que lorsque le produit est renvoyé au Vendeur sous 14 jours (à l’adresse indiquée dans la page Livraison, retour et échanges) à compter de la date de réception du colis par l'Acheteur (la date de livraison émise par le transporteur faisant foi). Les produits renvoyés devront être dans leur état d’origine (non abîmés, non ouverts, non utilisés). Une vérification des produits retournés sera faite par le Vendeur avant de procéder au remboursement de l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s). Le Vendeur s’engage à effectuer le remboursement du produit retourné au Client sous 30 jours. Les frais d’envoi initial de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous entre l'Acheteur et le Vendeur, en cas de retrait de commande dans nos locaux, vous recevrez un email confirmant la disponibilité de votre commande ainsi que les modalités de retraits. En cas de retard d’expédition, le Vendeur s’engage à vous informer du motif du retard et de la nouvelle date d’expédition. Les délais d’expédition se comptent en jours ouvrés (hors jours exceptionnels de fermeture, communiqués par le Vendeur à l'Acheteur sur le Site. En cas de retard de livraison, l'Acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où l'Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l'Acheteur de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré. À la réception des Produits commandés, l'Acheteur devra vérifier la conformité de ces Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être signalée par l'Acheteur sur le récépissé que lui présentera le transporteur au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service consommateurs du Vendeur, par e-mail adressé à contact@camps-united-parfums.com ou par téléphone au 05 53 95 92 19. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité.

ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article vous serez immédiatement prévenu par l’intermédiaire du Site.

ARTICLE 9 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L'Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement ou compte Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l'Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
L'Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

ARTICLE 10 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante : adresser une demande de rétractation à l’adresse email suivante : contact@camps-united-parfums.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Procédure de remboursement - le remboursement peut être demandé de la manière suivante : le remboursement d’un produit ne peut se faire que lorsque le produit est renvoyé au Vendeur sous 14 jours (à l’adresse indiquée dans la page Livraison, retour et échanges) à compter de la date de réception du colis par l'Acheteur (la date de livraison émise par le transporteur faisant foi). Une vérification des produits retournés sera faite par le Vendeur avant de procéder au remboursement de l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s) Les frais d’envoi initial de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 11 : GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : le remboursement d’un produit ne peut se faire que lorsque le produit est renvoyé au Vendeur sous 14 jours (à l’adresse indiquée dans la page Livraison, retour et échanges) à compter de la date de réception du colis par l'Acheteur (la date de livraison émise par le transporteur faisant foi). Une vérification des produits retournés sera faite par le Vendeur avant de procéder au remboursement de l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s). Les frais d’envoi initial de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : adresser un message à l’adresse email contact@camps-united-parfums.com ou par courrier à l’adresse :

Parfums par Nature La Production
Service Client CAMPS UNITED Parfums
Lieut-dit Saylat
Zac AgropoleSaylat - 47310 Estillac - France 

ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera l'Acheteur de la survenance d’un tel événement dès que possible.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les ventes de produits du Vendeur sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.